Conditions générales de vente

Article 1 – Intégralité des conditions générales de vente

1.1 FMI SAS (FMI) est une Société par Actions Simplifiée dont le siège social est 1 Rue des vergers, 69760 LIMONEST, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 949 054 357 RCS LYON. Courriel: info@materiels.com. Site internet : www.materiels.com (Ci-après désignée par le « Vendeur » ou le « Fournisseur »). L’activité de la société est dédiée à la vente de produits et services aux professionnels uniquement.

1.2 Les présentes conditions générales de vente de biens à des professionnels expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur professionnel est réputé les accepter sans réserve.

1.3 Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.4 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.5 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

1.6 Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 – Objet du contrat

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente physique ou à distance de biens et matériels, notamment dans le secteur de l’alimentation, proposés par le Vendeur à l’Acheteur professionnel.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France Métropolitaine (hors DOM-TOM et Corse), Belgique et livrés exclusivement sur le territoire français et belge. Pour toute livraison hors de ces territoires, ou pour toute demande de réparation d’un produit, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique avec des frais de livraison adapté.

Article 3 – Modalités de Commande

3.1 L’acheteur passe une commande, soit en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site internet, soit par téléphone soit directement auprès de la Société.

3.2 Les commandes ne sont valables qu’à réception du règlement convenu. Toute commande confirmée par nos soins et validée par l’Acheteur, est considérée comme ferme et définitive, aucune annulation, ni refus de livraison ne pourra être accepté. Toutefois, en cas d’annulation exceptionnellement acceptée, et par écrit, par le Vendeur, celle-ci entrainera une indemnisation égale au maximum à la valeur de la marchandise.

3.3 En cas de commande en ligne ou de vente à distance, l’acheteur accepte, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par virement bancaire, paiement par carte bancaire/visa. Les cartes Bleues Visa, et Eurocard/Mastercard sont acceptées.

3.4 En cas de commande en ligne ou de vente à distance, en cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.5 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Toute modification de la commande initiale du fait de l’acheteur pourra entrainer une modification des délais de livraison et faire l’objet d’une facturation complémentaire.

3.6 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04 65 84 29 61 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

3.7 Signature électronique : en cas de commande en ligne ou de vente à distance, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront

) – exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
) – signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 65 84 29 61.

3.8 En cas de commande en ligne ou de vente à distance, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

3.9 En cas de commande en ligne ou de vente à distance, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 – Informations sur les produits

4.1 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

4.2 En cas de commande en ligne ou de vente à distance, les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits sont juste illustratives, et ne sont pas contractuelles. Dans un souci d’amélioration de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier des modifications techniques et esthétiques des produits / appareils.

4.3 Les envois de catalogues, tarifs, fiches techniques, notices, schéma et plan de matériel, ainsi que les remises de prix, ne sont donnés qu’à titre informatifs. De manières générales, pour tout devis, soumissions d’offres ou de publicité, nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques de fabrications, avec pour priorité l’amélioration des produits, fiches techniques, conformités, et ce, sans préavis. Aucune contestation liée aux caractéristiques techniques et métriques, colories, teintes, nuances des habillages, ne pourra être prise en compte. Dans ce cas, le modèle ayant les caractéristiques les plus proches de l’appareil commandé par le client sera expédié. Les photographies des produits sont juste illustratives, et ne sont pas contractuelles. Dans un souci d’amélioration de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier des modifications techniques et esthétiques des produits / appareils.

Article 5 – Prix / Tarifs

5.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2 Les prix sont indiqués en euros nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, et indiqués avant la validation de la commande. La TVA est applicable sur le prix HT au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de nos produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 6 - Mode de paiement – Pénalités de retard

6.1 Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur, par virement bancaire, par paiement par carte bancaire/visa. Les cartes Bleues Visa, et Eurocard/Mastercard sont acceptées. En cas de paiement par prélèvement ou par virement bancaire, l’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu sur le site internet et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6.2 Le Vendeur pourra demander à l’acheteur d’adresser par télécopie ou par e-mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées par le vendeur.

6.3 En cas de commande en ligne ou de vente à distance, si la commande fait apparaitre un prix avec des centimes (par exemple un prix de 601,50 € HT), l’acheteur a la possibilité, lors de la commande, d’arrondir le prix indiqué soit jusqu’à à la dizaine d’euros supérieure (soit dans l’exemple indiqué : 610,00 € HT), soit à l’euros supérieur (soit dans l’exemple indiqué : 602,00 € HT) et de demander au vendeur de faire le don de cette différence entre le prix de la commande et l’arrondi à une association caritative. Il est précisé que l’acheteur ne bénéficiera pas d’un avantage fiscal par le biais du vendeur.

L’acheteur doit cocher la case correspondance s’il souhaite arrondir le coût automatiquement et faire effectuer un don.

6.4 En cas de commande en ligne ou de vente à distance, les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement.

6.5 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l’article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC, du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

6.6 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

6.7 Enfin, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 – Livraisons / Disponibilité des produits

7.1 Il est expressément convenu que le délai de livraison est purement indicatif et n’engage pas le vendeur. L’acheteur ne pourra pas demander l’annulation de la vente, refuser les Produits et/ou réclamer des dommages-intérêts en cas d’un ou de plusieurs retards de livraison du Produit.

7.2 Des retards éventuels peuvent survenir à titre exceptionnel (intempéries, jours fériés et vacances, grèves, fermetures occasionnels de nos fabricants, cas de forces majeurs, catastrophes naturelles). En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ou de pénalité de retard ou des dommages et intérêts, ne pourront être réclamés par l’acheteur.

7.3 En cas de commande en ligne ou de vente à distance, Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de fabrication et/ou d’expédition courent à compter de la date de réception de la totalité du paiement.

Article 8 – Livraisons / Transports / Transfert des risques

8.1 Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai maximum indiqué sur le bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 60 jours. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

8.2 En cas d’indisponibilité définitive du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

8.3 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur (FMI SAS) et le transporteur qui est un prestataire de service.

8.4 Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant ou par Colissimo Suivi 48H, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur. Il est aussi possible, sous certaines conditions (sur rendez-vous, et à l’aide d’un formulaire de notre société), que l’acheteur se rende auprès de notre logisticien partenaire, afin de pouvoir retirer directement la marchandise à ses frais et risques.

8.5 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

8.6 Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur si ce dernier les enlève directement depuis les entrepôts du fournisseur.

8.7 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

8.8 Lors de la réception de la marchandise, l’Acheteur doit IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur : Le nombre de colis, la conformité du matériel, l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que ce soit l’état de l’emballage).

8.9 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés, l’acheteur doit impérativement :

Refuser le colis (si vous l’estimez inutilisable) et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, etc..).
Porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés, et cela, le plus lisiblement possible.
Confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures.

8.10 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « emballage en bon état » éliminent la prise en charge du transporteur et vous suppriment tout recours.

8.11 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles heures, et transmettre une copie de ce courrier par scan ou simple courrier au vendeur.

8.12 L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

8.13 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et le cas échéant accompagné des cadeaux et fournitures éventuellement offerts par le vendeur lors de la commande, dans leur état d’origine et non consommés.

8.14 Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect des présentes formalités par l’acheteur (article 12), le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages, le paiement du ou des Produit(s) ne pourra pas être remis en cause par l’acheteur.

8.15 – Clause de réserve de propriété : En cas de vente à crédit, de paiement partiel du Produit par l’acheteur, Le vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

8.16 Transfert immédiat des risques sans transfert de propriété : Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

Article 9 – Frais de gardiennage / stockage

En cas de refus de livraison OU d’absence répétée du client OU d’impossibilité de livraison finale signalée par le transporteur, nous devons rapatrier la commande dans nos entrepôts.

Nous n’avons pas à vocation de garder et surveiller la marchandise de nos clients. Afin de ne pas laisser votre produit sans surveillance, dehors, nous mettons en place, afin d’aider nos clients, un service de gardiennage, stockage dans nos entrepôts. Les frais de gardiennages / stockages sont les suivants :

De 0.1 m3 à 1 m3 => 25 € HT / jour
De 1,1m3 à 5 m3 => 30 € HT / m3 / jour
De 5,1m3 à 15 m3 => 45 € HT / m3 / jour
Au-delà de 15 m3 => 60 € HT / m3 / jour

Des frais de transport retour dans nos entrepôts s’appliqueront.

Ces frais de gardiennage s’appliqueront, et dès paiement de ceux-ci, ainsi que du transport retour dans nos entrepôts, nous ne manquerons de relancer le processus de relivraison avec les frais de transport pour la destination finale.

Article 10 - Erreurs de livraison

10.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Le cas échéant, l’acheteur devra lors de sa demande faire parvenir une photographie du produit, et ce, sous plusieurs angles.

10.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur : numéro de téléphone : 04 65 84 29 61 / adresse de courrier électronique : info@materiels.com.

10.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

10.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

10.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, suivant modalités demandées par le Vendeur.

10.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 11 - Garantie des produits.

11.1 Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

11.2 Garantie contractuelle : les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an, à compter de la date de livraison ou de l’enlèvement, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation défectueuses (hors les pièces d’usure, verrerie, tubes quartz, marbres/granit, charnières, joints, tuyaux, batteries, ampoules, pierres réfractaires…et composants électriques…). La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Les frais de main d’œuvre et de déplacement sont à la charge de l’acheteur.

11.3 Une panne ne peut en aucun cas entrainer l’échange et encore moins le retour de l’appareil entier. Seule la pièce reconnue défectueuse sera remplacée le cas échéant. Même en cas d’un défaut reconnu ou vice caché de l’appareil, l’appareil concerné pourra être échangé gratuitement qu’après accord avec nos services techniques, et ne pourra en aucun cas entrainer, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d’aucune sorte.

11.4 Chaque appareil doit être impérativement installé (raccord électrique, raccord eau, montage, etc..) par un professionnel (électricien ou frigoriste ou installateur professionnel). En l’absence d’installation faite par un des professionnels évoqués (électricien, ou frigoriste, ou installateur professionnel) la garantie ne pourra s’appliquer et sera considérée comme nulle. Si besoin, nous pourrions être amené à demander une facture de l’installateur professionnel. Notre responsabilité ne peut être mise en cause en cas de manquement de l’installateur professionnel.

11.5 Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences du mauvais traitement ou alimentation, ou d’un branchement mal exécuté. La non-observation des instructions d’utilisation, malveillance, négligence du personnel, utilisation abusive, le manque d’entretien et d’hygiène, du matériel entraine la nullité de garantie.

11.6 Toute réclamation de l’acheteur relative à d’éventuels vices apparents n’est admise que si le bon de livraison en fait état. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 Jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

11.7 Sauf accord express et écrit, le Produit ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes non mandatées par le vendeur. La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil ou par des conditions d’environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur…) ou par toute utilisation déconseillée par le fabricant.

11.8 Toute pièce défectueuse, ne pourra nous être retournée qu’après acceptation écrite de notre service commercial. Tout matériel retourné sans qu’aucun accord écrit n’ait été pris, sera refusé à l’arrivée et repartira à son point de départ, frais à la charge de l’expéditeur. Toute pièce défectueuse devra être retournée au vendeur pour expertise, avant une prise en charge sous garantie. Les pièces défectueuses seront expédiées à la charge du client. Les pièces détachées seront expédiées et facturées contre remboursement et un avoir sera établi par la suite dans le cas ou l’expertise confirmerait un défaut de fabrication.

11.9 Le retour du matériel pour avoir/crédit marchandise/échange de référence du produit, ne pourra se faire uniquement qu’après accord écrit de notre service commercial, et concerne uniquement le matériel neuf (jamais utilisé) et ce dans son emballage d’origine. Une minoration de 20% sera applicable par rapport à la facture d’achat (hors frais de port). La reprise du matériel ne peut concerner que des appareils livrés depuis moins de 3 mois, et seront déduits sous forme de crédit-marchandises ou Avoir. Aucun échange de marchandise ne pourra être expédié avant le retour préalable dans nos locaux de ou des appareils à échanger.

11.10 En cas de disfonctionnement d’un Produit, le vendeur ne pourra pas être reconnu responsable de la perte de son contenu, et/ou de tout autre dégât qui serait lié.

Article 12 - Droit de rétractation

12.1 Absence de droit de rétractation. Le vendeur vend des Produits et services dédiés aux professionnels, aux entrepreneurs, professionnels, artisans et commerçants immatriculés, ou non, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers. Il est expressément convenu que l’acheteur est présumé être un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a donc pas lieu d’appliquer les dispositions du code de la consommation et notamment le droit de rétractation.

Article 13 – Responsabilité.

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait de l’intermédiaire pour le compte duquel le vendeur, peut proposer les Produits, à un tarif promotionnel ou non, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le vendeur n’est pas responsable en cas de non-adéquation des Produits pour l’utilisation que souhaite en faire l’acheteur, de défaut de fiabilité, d’inexactitude ou la licéité de toute information relative aux Produits ou pour toute autre obligation non expressément stipulée aux présentes.

L’acheteur s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du vendeur pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires suite à l’acquisition d’un Produit ou d’un service du Vendeur. Dans tous les cas, le vendeur ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par l’acheteur, et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite du prix HT effectivement encaissé de l’Acheteur par le Vendeur (livraison non comprise).

Article 14 - Force majeure

14.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations du vendeur et entraînent leur suspension.

14.2 Le vendeur qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’acheteur de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

14.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du vendeur et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 - Informatiques et Libertés

En cas de commande en ligne ou de vente à distance, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.materiels.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.materiels.com

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.materiels.com, de même que les brochures, catalogues et éléments publicitaires, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 17 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 - Loi applicable.

20.1 POUR TOUS LITIGES, QUEL QU’EN SOIT LA NATURE OU LA CAUSE, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE ET SOUMISES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE LYON (69), SOUS RESERVE D’UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE SPECIFIQUE DECOULANT D’UN TEXTE DE LOI OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER.

20.2 LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A TOUT DIFFEREND QUI POURRAIT NAITRE DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT.

20.3 SI ELLES N’Y PARVIENNENT PAS, LES PARTIES SOUMETTRONT LE LITIGE PAR-DEVANT LES TRIBUNAUX DE LYON (69).

Conditions Générales applicables à compter du 23/03/2023